Commissions

La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Une obligation pour les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Électricité (AODE) de créer cette commission au titre de l’article L2224-37-1 du CGCT, créée par délibération du SDEM50 du 15/10/2015.

La commission consultative paritaire comprend donc un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI à Fiscalité Propre (totalement ou partiellement inclus dans leur périmètre).

Son rôle est de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données.

Ainsi, cela permet à l’AODE d’assurer certaines actions pour le compte et à la demande des EPCI.

Elle est composée de 23 membres délégués du SDEM50 et 22 membres issus des EPCI.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Prévue à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la CCSPL se réunit au moins une fois par an afin d’examiner le Rapport d’Activité du concessionnaire (Enedis).

Réunissant élus du comité syndical du SDEM50, associations locales de consommateurs et représentants d’associations à caractère social et professionnel, cette commission a pour objectifs :

• d’améliorer la qualité du service public du gaz et de l’électricité,
• d’assurer la participation des usagers à la vie des services publics,
• d’aboutir à des actions concrètes d’amélioration du service rendu.

Par exemple, la CCSPL fait remonter aux concessionnaires d’électricité et du gaz les attentes des usagers. Elle demande notamment la transmission d’informations concernant le fonctionnement effectif des services publics, à être consultée sur certaines mesures relatives à leur organisation et la prise en compte des propositions qu’elle émet en vue des adaptations nécessaires.

Elle est composée de 5 délégués titulaires (et 5 délégués suppléants) du SDEM50 et 4 représentants des associations locales de défense des consommateurs.